Loi Chatel : quelles conséquences pour l’e-commerce ?

La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et sera applicable à partir du 1er juin 2008. Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet. Parmi celles-ci, deux rencontrent l’incompréhension des e-marchands qui redoute que l’application de cette loi n’entraîne l’augmentation de leurs coûts.

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